Mentions Légales, Statut Juridique Loi 1901 & Protection des Données (RGPD)
Informations légales obligatoires, déclarations réglementaires préfectorales, gestion désintéressée sans but lucratif et politique de confidentialité de la Société Européenne des Explorateurs.
1. Identification de l'Éditeur du Portail Institutionnel
Le présent portail officiel accessible à l'adresse web de l'association est édité par :
- Dénomination statutaire : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DES EXPLORATEURS (ACCA)
- Forme juridique : Association déclarée sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901
- Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W343012894
- Numéro SIREN : 479 838 542
- Numéro SIRET (siège) : 479 838 542 00018
- Code APE / NAF : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
- Date de déclaration en Préfecture : 22 juillet 2004
- Insertion au Journal Officiel de la République Française : Parution au JORF n° 33 du 14 août 2004 (Annonce n° 1428)
- Siège social officiel : 160 CHEMIN DES CROUZETTES, 34730 SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES, FRANCE
- Adresse de courrier électronique : tamannaakter276384@gmail.com
- Ligne téléphonique du secrétariat : +33 3 22 97 03 73
- Directeur de la publication : Dr. Philippe de Montalembert, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration
- Responsable de la rédaction : M. Antoine Delorme, Secrétaire Général de l'association
2. Statut Fiscal, Absence Complète de But Lucratif et Réinvestissement
Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du Code Général des Impôts et aux instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts), la gestion de la Société Européenne des Explorateurs est rigoureusement désintéressée au sens des critères légaux suivants :
- Bénévolat absolu des dirigeants statutaires : Les membres du bureau exécutif et du conseil d'administration n'ont perçu et ne perçoivent aucune rétribution, avantage en nature, dividende ou jeton de présence pour l'exercice de leurs fonctions bénévoles.
- Interdiction absolue de redistribution d'excédents : L'association ne procède à aucune distribution de bénéfices, directe ou indirecte. En cas de dissolution statutaire, l'actif net sera obligatoirement dévolu à un organisme poursuivant un but d'intérêt général similaire, conformément aux articles 9 de la loi de 1901 et 15 des statuts.
- Absence totale d'activités marchandes concurrentielles : L'association ne poursuit aucun objet commercial. Aucun encart publicitaire n'est commercialisé sur son site web et aucune prestation de service n'est facturée aux usagers. Toutes les cotisations et contributions des membres sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association.
- Reconnaissance de l'intérêt général (Mécénat) : Les versements et dons effectués au profit de notre organisation ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu (66 %) prévue à l'article 200 du CGI et à la réduction d'impôt sur les sociétés (60 %) prévue à l'article 238 bis du CGI.
3. Hébergement Technique et Neutralité de la Plateforme
L'infrastructure d'hébergement du présent portail institutionnel est assurée par un prestataire d'hébergement sécurisé conforme aux normes européennes de protection des infrastructures de données :
- Hébergeur technique : Infrastructure Cloud Sécurisée Européenne
- Localisation des serveurs : Centres de données certifiés ISO 27001 situés sur le territoire de l'Union Européenne (France)
- Protocole de sécurisation : Chiffrement TLS/SSL 256 bits, certificat actif et renouvelé, protection anti-DDoS permanente.
4. Propriété Intellectuelle et Licence Science Ouverte (Creative Commons)
L'ensemble des contenus textuels, notices taxonomiques, comptes-rendus de chantiers et cartographies géoréférencées réalisés par les équipes bénévoles de la Société Européenne des Explorateurs est mis à la disposition du public sous licence Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0).
Vous êtes expressément autorisés à copier, distribuer, communiquer et adapter ces contenus à des fins personnelles, scientifiques, associatives ou scolaires, sous réserve impérative de :
- Mentionner explicitement la paternité de la Société Européenne des Explorateurs en intégrant un lien vers notre portail web officiel.
- Conserver la gratuité d'accès lors de la rediffusion des documents et placer les œuvres dérivées sous la même licence ouverte.
Les photographies de terrain représentant des personnes identifiables (notamment les bénévoles et les élèves des écoles partenaires) demeurent protégées par le droit à l'image et ne peuvent être réutilisées en dehors du contexte d'illustration institutionnelle de notre association sans autorisation écrite préalable des intéressés ou de leurs représentants légaux.
5. Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société Européenne des Explorateurs s'engage à garantir la confidentialité absolue des données personnelles collectées :
- Responsable du traitement : Société Européenne des Explorateurs, représentée par son Président, joignable à l'adresse : tamannaakter276384@gmail.com.
- Finalité de la collecte : Les données recueillies via le formulaire de correspondance officielle (Nom, Adresse électronique, Message) sont destinées exclusivement à la gestion administrative des demandes d'information, des adhésions bénévoles et des inscriptions aux ateliers scolaires.
- Absence totale de cession ou commercialisation : Vos données ne font l'objet d'aucune vente, location, échange ou transfert à des tiers commerciaux ou partenaires publicitaires.
- Durée de conservation : Les messages de contact sont archivés pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de l'usager, avant suppression définitive sécurisée.
- Droits des personnes : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces prérogatives légales, adressez un courrier simple à notre siège ou un courriel à notre secrétariat général, en justifiant de votre identité. Une réponse motivée vous sera transmise dans un délai légal maximal de trente jours.
- Autorité de contrôle : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr).
6. Politique en Matière de Traceurs & Cookies
Le portail web de la Société Européenne des Explorateurs est conçu dans le respect scrupuleux de votre tranquillité numérique. Notre site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de profilage commercial et aucun script de pistage trans-site (type régies publicitaires ou réseaux sociaux tiers).
Seuls sont déposés des témoins de connexion strictement nécessaires au fonctionnement technique du serveur et à la sécurité de vos correspondances (gestion du jeton de protection cryptographique CSRF pour les formulaires). Ces cookies techniques indispensables sont exemptés de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL relatives aux traceurs.
7. Litiges et Compétence Juridictionnelle
Le présent portail institutionnel est régi exclusivement par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes mentions légales, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier.